En vue de la promotion et du développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a adopté des dispositions relatives à la mise en place de congés exceptionnels pour les sportifs, les officiels techniques et les bénévoles du mouvement sportif.

Ce dispositif permet aux sportifs et officiels techniques de bénéficier de 18 jours ouvrables de congés exceptionnels par an (fractionnables en ½  journées) et de 6 jours pour les bénévoles des associations sportives, sur la base d’un salaire brut maximum de 3 SMG (salaire minimum garanti).

LES BÉNÉFICIAIRES

Les sportifs

Ce dispositif est réservé aux sportifs calédoniens salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés qui sont :

  • inscrits sur la liste en cours des sportifs de haut-niveau, arrêtée par le Ministère des Sports ou sur la liste d’excellence catégorie « performance » arrêtée chaque année par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
  • sélectionnés pour participer à une compétition sportive territoriale, nationale ou internationale validée par le Président de ligue ou le Président du CTOS et pour laquelle la demande de congé est sollicitée.

Les officiels techniques

Ce dispositif est réservé aux salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’arbitres, juges et autres officiels techniques qui sont :

  • inscrits sur la liste d’excellence catégorie « officiels techniques ».
  • titulaires des qualifications fédérales requises pour officier lors d’une compétition sportive nationale ou internationale.
  • retenus pour officier lors d’une compétition sportive territoriale, nationale ou internationale validée par le Président de la ligue ou le Président du CTOS et pour laquelle la demande de congés est sollicitée.

Les bénévoles sportifs

Ce dispositif est réservé aux salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’organisateur, encadrant ou dirigeant d’une association sportive afin de :

  • siéger en tant que représentant de l’association auprès d’une instance sportive nationale ou internationale.
  • participer à la tenue d’une manifestation sportive.
  • participer à des activités de formation de cadres, d’officiels techniques ou d’animateurs sportifs, organisées par une ligue sportive agréée ou par un comité provincial auquel la ligue délègue l’organisation des activités de formation ou par le CTOS.

LES DÉMARCHES

Pour les sportifs et officiels techniques

  1. Le sportif (ou son entraîneur) sollicite auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sport de la Nouvelle-Calédonie (DJS-NC) une attestation. Cette attestation est délivrée sous réserve que la compétition sportive territoriale, nationale ou internationale au titre de laquelle la demande de congé est sollicitée, soit validée par le Président de ligue ou le Président du CTOS.
  2. Il remet à son employeur une demande de congés exceptionnels dans le cadre du dispositif, accompagnée de l’attestation de la DJS-NC. Cette demande doit indiquer la date, la durée de l’absence envisagée ainsi que les épreuves sportives auxquelles le demandeur est amené à participer.
  1. Il sollicite auprès de l’instance sportive (organisateur, ligue ou CTOS suivant le cas) une attestation de participation et la remet à son employeur dans un délai de 7 jours après la fin de congé. Cette attestation précise les dates, la durée des épreuves et du déplacement.
  • Le demandeur adresse une demande de remboursement au CTOS accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Modèle 1 : votre employeur a maintenu votre rémunération pendant votre absence.

Modèle 2 : votre employeur n’a pas maintenu votre rémunération.

Modèle 3 : pour les patentés

Pour les bénévoles

Le dispositif est identique à celui des sportifs mais dans ce cas, c’est le Président de la ligue ou du comité organisateur concernés ou du CTOS qui sollicitent une attestation auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sport de la Nouvelle-Calédonie (DJS-NC). Cette attestation est délivrée dans la limite de 20 personnes maximum par évènement.

Modèle 1 : votre employeur a maintenu votre rémunération pendant votre absence.

Modèle 2 : votre employeur n’a pas maintenu votre rémunération.

Pour les employeurs

  1. Il maintient la rémunération de la personne bénéficiaire pendant son absence (sportif, officiel technique ou bénévole sportif) et il remet au salarié une attestation précisant la durée du congé et le maintien de sa rémunération.
  2. A la fin du congé, il adresse au CTOS une demande de remboursement correspondant au coût du salarié pendant son absence (salaire et charges sociales) dans les limites prévues (18 jours pour les sportifs et officiels techniques – 6 jours pour les bénévoles – 3 SMG). Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la fiche de paie concernée ou du mois précédent si le mois n’est pas achevé.
  3. Il est remboursé par le CTOS à réception du dossier complet.

Textes règlementaires