⚠️ Suspension des indemnités compensatoires pour congés sportifs des bénévoles, entraineurs, athlètes et officiels techniques d’excellence. Nous sommes au regret de vous faire savoir que les indemnités compensatoires pour congés sportifs des bénévoles, entraineurs, athlètes et officiels techniques d’excellence ont été suspendues pour l’année 2024 pour raison budgétaire. Les salariés ne peuvent plus, de fait, solliciter ce dispositif de congés sportifs auprès de leur employeur. La situation est identique pour les travailleurs indépendants. Nous espérons que ce dispositif pourra être rétabli en 2025.
Dans le cadre de la promotion et du développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a adopté des mesures visant à instaurer des congés exceptionnels pour les sportifs, les officiels techniques et les bénévoles du mouvement sportif.
Ce dispositif permet aux sportifs et aux officiels techniques de bénéficier de 18 jours ouvrables de congés exceptionnels par an, fractionnables en demi-journées, et de 6 jours pour les bénévoles des associations sportives, sur la base d’un salaire brut maximum de 3 SMG (Salaire Minimum Garanti).
LES BÉNÉFICIAIRES
Les sportifs
Ce dispositif est réservé aux sportifs calédoniens salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés qui sont :
- être inscrit sur la liste en cours des sportifs de haut-niveau, arrêtée par le Ministère des Sports ou sur la liste d’excellence catégorie « performance » arrêtée chaque année par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
- être sélectionné pour participer à une compétition sportive territoriale, nationale ou internationale validée par le Président de ligue ou le Président du CTOS et pour laquelle la demande de congé est sollicitée.
VÉRIFIER VOTRE ÉLIGIBILITÉ :
Les officiels techniques
Ce dispositif est réservé aux salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’arbitres, juges et autres officiels techniques qui sont :
- inscrits sur la liste d’excellence catégorie « officiels techniques ».
- titulaires des qualifications fédérales requises pour officier lors d’une compétition sportive nationale ou internationale.
- retenus pour officier lors d’une compétition sportive territoriale, nationale ou internationale validée par le Président de la ligue ou le Président du CTOS et pour laquelle la demande de congés est sollicitée.
VÉRIFIER VOTRE ÉLIGIBILITÉ :
Les bénévoles sportifs
Ce dispositif est réservé aux salariés, fonctionnaires territoriaux ou patentés pour l’exercice d’une activité bénévole en tant qu’organisateur, encadrant ou dirigeant d’une association sportive afin de :
- siéger en tant que représentant de l’association auprès d’une instance sportive nationale ou internationale.
- participer à la tenue d’une manifestation sportive.
- participer à des activités de formation de cadres, d’officiels techniques ou d’animateurs sportifs, organisées par une ligue sportive agréée ou par un comité provincial auquel la ligue délègue l’organisation des activités de formation ou par le CTOS.
LES DÉMARCHES
Pour les sportifs et officiels techniques
1) Obtenir une attestation établie par la Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie. Le président de la ligue ou le CTOS-NC sollicite cette attestation.
Cliquez ici pour obtenir une attestation : https://teleservice-des-dema-g18b.glide.page/dl/d0a5f4
2) Déposer une demande de congés exceptionnels auprès de son employeur (au moins 30 jours avant le début du congé). Cette demande doit indiquer la date, la durée de l’absence envisagée ainsi que l’action de formation à laquelle le demandeur souhaiter participer.
3) Remettre à votre employeur dans un délai de 7 jours après la fin de votre congé, une attestation de participation à l’action de formation.
4) Adresser au CTOS-NC une demande de remboursement et l’envoyer par e-mail à ctosnc@ctos.nc
• Pour les salariés : une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives nécessaires :
- attestation DJS
- attestation de participation
- demande de remboursement
- bulletin de salaire
- RIB
• Pour les travailleurs indépendants : une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
- attestation DJS
- attestation de participation
- demande de remboursement
- cotisation trimestre RUAMM (déc N-1 + Trim payés)
- RIB
Pour les bénévoles
Le dispositif est identique à celui des sportifs mais dans ce cas, c’est le Président de la ligue ou du comité organisateur concernés ou du CTOS qui sollicitent une attestation auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sport de la Nouvelle-Calédonie (DJS-NC). Cette attestation est délivrée dans la limite de 20 personnes maximum par évènement.
Pour les employeurs
1) L’employeur maintient la rémunération de la personne bénéficiaire pendant son absence (sportif, officiel technique ou bénévole sportif) et il remet au salarié une attestation précisant la durée du congé et le maintien de sa rémunération.
2) A la fin du congé, il adresse au CTOS une demande de remboursement correspondant au coût du salarié pendant son absence (salaire et charges sociales) dans les limites prévues (18 jours pour les sportifs et officiels techniques – 6 jours pour les bénévoles – 3 SMG). Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la fiche de paie concernée ou du mois précédent si le mois n’est pas achevé.
3) Il est remboursé par le CTOS à réception du dossier complet.
Textes règlementaires
- Excellence : Délibération n°60/CP du 6 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie ;
Arrêté n°2012-1257/GNC du 29 mai 2012 portant diverses mesures relatives à la promotion et au développement du sport d’excellence en Nouvelle-Calédonie. - Salariés : Loi du pays n° 2011-4 du 17 octobre 2011 relative au congé pour l’exercice d’une activité bénévole dans le domaine sportif.
- Fonction publique : Loi du pays n° 2011-3 du 17 octobre 2011 relative aux mesures en faveur de la promotion du sport et du statut des bénévoles au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
- Travailleurs indépendants (sportifs, organisateurs, officiels techniques, encadrants, dirigeants ou entraîneurs) : Délibération n°314 du 30 août 2013 portant création de divers congés sportifs au profit des travailleurs indépendants.
- Entraîneurs sportifs (fonctionnaires ou salariés) : Loi du pays n°2014-13 du 24 avril 2014 relarive à la création d’un congé en faveur des entraineurs sportifs.
- Entraîneurs sportifs (dispositions relatives aux fonctions publiques de NC) : Délibération n°125/CP du 30 avril 2014 prise en application de la loi de pays n°2014-13 relative à la création d’un congé en faveur des entraîneurs sportifs.